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DOI

http://dx.doi.org/10.5206/cjsotl-rcacea.2013.1.6

Abstract

In November 2012, the educational provisions of the Copyright Modernization Act were proclaimed in force, thereby introducing a number of significant changes to the Canadian Copyright Act. These changes include the expansion of fair dealing to include the purpose of education, the addition of new educational exceptions for the online transmission of lessons and the use of work freely available through the internet, and a number of amendments that make existing educational exceptions more technologically accommodating. This paper considers the significance of these changes for post-secondary instructors, first contextualizing the changes in relation to recent fair dealing jurisprudence, and then considering their significance for everyday instructional practice. Drawing on influential court decisions and the commentary of academics and lawyers, the paper not only describes how the changes to the Copyright Act have expanded the rights and exceptions available to instructors, but also identifies a number of unresolved questions about how the changes should be applied in practice. Despite these areas of uncertainty, the paper concludes that the changes bode well for post-secondary instructors, as they relax many long-standing restrictions around the use of copyrighted works for educational purposes.

En novembre 2012, les dispositions éducatives de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur ont été proclamées avec force. Elles apportaient un certain nombre de changements significatifs à la Loi du Canada sur le droit d’auteur. Ces changements comprennent l’élargissement de l’utilisation équitable pour y inclure le but de l’éducation, l’addition de nouvelles exceptions éducatives pour la transmission de leçons en ligne et l’utilisation de travaux disponibles à volonté sur internet, ainsi qu’un certain nombre de modifications aux exceptions éducatives existantes qui tiennent davantage compte de la technologie. Cet article examine la signification de ces changements pour les enseignants de niveau post-secondaire, tout d’abord en mettant en contexte les changements par rapport à la jurisprudence récente en matière d’élargissement de l’utilisation, ensuite en examinant leur signification pour la pratique de l’enseignement de tous les jours. L’article, qui met à profit les décisions de la cour et les commentaires d’universitaires et d’avocats, non seulement décrit la manière dont les changements apportés à la Loi du droit d’auteur ont élargi les droits et les exceptions à la disposition des enseignants, il identifie également un certain nombre de questions non résolues sur la manière dont les changements devraient être mis en pratique. Malgré ces zones d’incertitude, l’article en arrive à la conclusion que les changements sont de bon augure pour les enseignants de niveau post-secondaire car ils assouplissent de nombreuses restrictions qui existaient de longue date concernant l’utilisation de travaux protégés par le droit d’auteur pour les besoins éducatifs.


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